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La question de l'ineffectivité des normes communautaires se pose également au niveau des juridictions communautaires.
Puisqu'elles consacrent aujourd'hui la supranationalité des normes unifiées du droit des affaires, en référence au degré d'effets juridiques qu'elles peuvent produirent.
Car c'est la valeur supranationale dont jouissent aujourd'hui les organes communautaires, qui confère aux règles produites par ces derniers, une supériorité sur celles qui existent au plan national.
Le conseil édicte des règlements, des directives, et des décisions ; il peut également formuler des recommandations et/ ou des avis ; La commission prend des règlements pour l'application des actes du Conseil et édictes des décisions, elle peut formuler des recommandations et/ ou des avis».Car celle celle-ci a préféré mettre sur pied un système radical de substitution de sa juridiction communautaire la ccja à savoir, aux organes juridictionnels nationaux dans le cadre du contrôle de l'interprétation et de l'application de la norme communautaire au niveau de la cassation.En définitive il convient de retenir, que l'analyse faite dans ce chapitre à surtout démontrer la différence qui existe entre l'uemoa et l' ohada dans la réalisation de leurs objectifs stratégiques.Cependant à titre purement comparatif, nous pouvons retenir qu'en Europe la Cour de justice de l'Union avait estimé l'argument contraire, car pour elle l'effet utile du droit communautaire, exige la reconnaissance de l'effet direct aux directives, avec une obligation incombant pour les juges de les.Les Règlements relatifs au statut des fonctionnaires et au régime applicable au personnel de l'ohada * 4 Un juge pour chacun des 8 Etats que compte l'uemoa * 5 «Je jure solennellement d'exercer mes fonctions de membre de la Cour de Justice de l'uemoa.Ensuite en 2001 la deuxième version du plan comptable de l'Union fut adoptée.Cette même observation en matière pénale peut être étendue à toute espèce de pourvoi en cassation intervenant dans un domaine où l'ohada laisse une compétence résiduelle aux lois nationales.Et la question se règle alors sur le terrain des règles de conflits de lois des Etats membres.B : La compétence des juridictions communautaires en matière de cassation Lors même que l'option de rapprochement juridictionnelle soit la même aussi bien dans l'uemoa que dans l'ohada.En effet le Conseil des ministres de l'uemoa a d'abord adopté le règlement n 04/96/CM du 20 décembre 1996 entré vigueur le 1er janvier 1998.



On a à cet effet le règlement n02/2002/CM/uemoa relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l'intérieur de l'uemoa.
Ensuite il a été noté une certaine obsolescence des normes comptables utilisées par les Etats parties de l'ohada si on les compare aux normes comptables internationales.
Cependant dans le droit communautaire de l'ohada et de l'uemoa, l'application directe est un principe (A et il obéit à un certains code cadeau jpg nombre de modalités (B) A : La consécration du principe de l'effet directe A l'analyse des traités de base de l'uemoa.
Ainsi le mouvement vers un droit régional Unifié qui participe au mouvement général de la mondialisation, doit normalement entraîner des répercussions économiques, lesquelles répercussions seront bénéfiques au décloisonnement des marchés et surtout à l'attraction des investisseurs étrangers.
Un tel résultat s'obtenant par le biais de technique juridiques douces, n'indiquant aux Etats que les buts à atteindre, leur laissant le libre choix des moyens et de la forme.Soit comme deuxième option procéder de manière plus accusée, plus audacieuse, à une uniformisation de leurs.En d'autres termes, elles jouissent d'une valeur juridique qui leur permet de surplomber toutes normes nationales.Il serait opportun de souligner que l'uemoa se caractérise aussi par l'adoption d'une réglementation uniforme des échanges.De ce fait évoluant aujourd'hui dans un cadre intégré, la résolution des conflits doit obéir nécessairement à un système arbitrale ou juridictionnel intégré.Paragraphe II : Les instances de l'ohada Dans le cadre de l'ohada, l'article 3 du Traité nous renseigne que pour la conduite de sa mission, l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (ohada compte comme structure de direction, un Conseil de ministres qui.Ainsi une réglementation uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été adoptée pour neutraliser tous les revers que comporte le principe de libéralisation.En outre il faut dire que, plus que dans l'Union la demande d'avis apparaît comme une obligation dans l'Organisation, dans la mesure où les décisions rendues par les juridictions nationales qui s'inscriraient en faux avec le droit communautaire, seraient toutes invalidées par la ccja qui.Concernant le critère portant sur les arriérés de paiement intérieurs et extérieurs qui doivent être maintenus à 3 par année, les Etats comme celui du Togo, du Bénin, ou du Niger ne le respectent pas encore.Mais la précision qu'il faut surtout faire c'est que la directive n'est pas d'une application facultative, contrairement à l'erreur qui est souvent faite, consistant à considérer les directives comme des normes non obligatoires.


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