Aucune mission ne peut donner lieu au versement dune rémunération ou gratification au réserviste.
Article 16 octies (nouveau) Larticle 12 de la loi n du portant diverses dispositions dordre social, éducatif et culturel est ainsi modifié : 1 Au premier alinéa, les mots : «national de la jeunesse» sont remplacés par les mots : «dorientation pour les politiques de jeunesse, chargé de proposer les politiques.
5217-2 du code général des collectivités territoriales ou à larticle. .Cette déclaration comprend notamment : « 1 Une brève description du modèle commercial de lentreprise ; « 2 Une description des politiques appliquées par lentreprise en ce qui concerne ces questions, y compris les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre ; « 3 Les résultats de ces politiques ; « 4 Les principaux risques liés.412-1, les mots : «local affecté à lhabitation principale de la personne expulsée ou de» sont remplacés par les mots : «lieu habité par la personne expulsée ou par» ; 3 Au premier alinéa que faire comme cadeau a son copain pour noel de larticle. .515-11 du code de lenvironnement, ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage dhabitation résultant de lapplication du règlement dun plan de prévention des risques technologiques ou dun plan de prévention des risques naturels définis, respectivement, aux articles. .441-2-3 du code de la construction et de lhabitation sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : «En Île-de-France, la désignation est faite par le représentant de lÉtat au niveau régional.» Article 33 bis D (nouveau) Le chapitre unique du titre Ier du livre VII du code.442-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les loyers pratiqués pour les logements des organismes dhabitations à loyer modéré sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de lindice de référence des loyers prévu au I de larticle 17-1 de la loi n 89-462 du tendant à améliorer les.« La sélection des candidats est opérée sur la base de leurs aptitudes et de leur motivation à rejoindre le service public par une commission crée à cet effet comprenant au moins un représentant des organismes concourant au service public de lemploi et une personnalité extérieure.



«Toutefois, quand linfraction a été commise envers des personnes considérées individuellement, lassociation nest recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu laccord de ces personnes ou si elle justifie que ces personnes ne sopposent pas aux poursuites.» Article 38 quater (nouveau) Le second.
« Il est procédé au recouvrement de ces sommes comme en matière de créances de lÉtat étrangères à limpôt et au domaine.
» Article. .
Article 15 nonies (nouveau) Au dernier alinéa du I de larticle. .« Lorsque le représentant de lÉtat dans le département a admis le caractère dintérêt général de lassociation, cette qualité lui est reconnue, pour une durée fixée par décret, au regard de lensemble des lois et règlements applicables aux associations régulièrement déclarées.«La même règle de parité sapplique aux représentants élus des collégiens dans les commissions consultatives des collèges exclusivement compétentes en matière de vie collégienne, lorsquelles existent.» Article 14 quater (nouveau) Larticle. .Le premier alinéa de larticle. .» ; après ladite première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : «Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée dapplication, le transfert à lÉtat des droits de réservation mentionnés à larticle. .


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