Article.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et autre Portage salarial.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le par promo canaries le Conseil d'État (décision n 371062 du dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Confédération générale du travail Force ouvrière et la Fédération des employés.Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle» ; qu'en prévoyant qu'un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche professionnelle la mission «d'organiser» cet ensemble de relations contractuelles, les dispositions contestées confient à la convention collective le soin.Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance, où siégeaient :.Le ven, - 16:02.Jean-Louis debrÉ, Président, Mmes Claire bazy malaurie, Nicole belloubet,.La durée hebdomadaire de travail est de 40 heures ; elle ne doit pas, sauf accord, dépasser 9 heures par jour.Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause» ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée.



Rendu public le jorf du page 6692, texte.
2261-19 du code du travail et pour une durée limitée à deux ans à compter de la publication de la présente loi, un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l'activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission.
Article précédent, article suivant.Le rythme de travail espagnol est très différent de celui que lon connaît en France.2261-19 du code du travail est relatif aux conditions dans lesquelles une convention collective de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, ainsi que ses avenants ou annexes, peuvent être étendus par arrêté du ministre chargé du travail ; qu'aux termes du paragraphe III.Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs des syndicats requérants, le paragraphe III de l'article 8 de la loi du oit être déclaré contraire à la Constitution ;.De façon complémentaire au travail de prévention effectué à travers les programmes nationaux de sensibilisation aux risques de l'Internet, la Commission européenne entend à travers ce concours promouvoir les expériences positives offertes aux jeunes par de nombreux sites de qualité,adaptés à leur âge et besoins.Soumis par internet sans.Considérant qu'afin de permettre au législateur de tirer les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2015 la date de l'abrogation de la disposition contestée ; que les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées.Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : «Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi.


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