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Si vous recevez un rappel pour défaut de paiement et que vous n'avez pas reçu l'avis initial, vous pouvez émettre une réclamation au centre des finances publiques concerné.La contestation ne dispense pas du paiement de l'impôt, nous vous conseillons donc de leur faire parvenir en même temps le règlement du montant initial en guise de bonne foi et demander une remise gracieuse des pénalités.Cependant, ces article sont de 2008 et 2009,et cela change tellement que j'aurai aimé trouver quelque chose de plus reçent, de 2011 par exemple.Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire (sarl, SAS, SNC, SCI, selarl).Personnellement, de reçent, et du site du gouvernement, j'ai trouvé ceci : ml et sur celui-ci, j'en comprend que j'ai droit a cette exoneration.Code postal Commune, a commune, le date, lettre recommandée avec accusé de réception n écrire le numéro du bordereau correspondant.

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