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Rating:.0/ 10 (0 votes cast) Le 28 novembre 2017 / Démarches administratives / Laisser un commentaire.
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Modèle de lettre pour une demande de remise gracieuse à la CAF.
Pour retrouver ladresse de lantenne CAF à laquelle envoyer votre courrier, consultez notre article à ce sujet.Mais légalement, demander une remise de dette à la CAF équivaut à reconnaître cette dette et donc vous empêchera de la contester par la suite.Consulter l'aide Rejoindre le forum Le tableau suivant recense les documents juridiques recherchés.(date le remboursement de ce trop-perçu (copie du courrier ci-jointe).Pour tenter dannuler ou réduire la dette réclamée par la CAF à la suite dun versement dallocations inhabituelles, on doit adresser une lettre à lorganisme public.Dans notre modèle de courrier, nous différencions ces 3 cas afin que vous puissiez sélectionner celui correspondant à votre situation.La Caisse dAllocations Familiales a quant à elle deux ans pour vous demander de rembourser un trop perçu.Dans tous emballages cadeaux originaux les cas, un courrier est envoyé par la CAF afin de vous notifier la somme que vous devez rembourser.Cas n3 mise en place dun échéancier : La CAF vous demande le remboursement de votre dette en une seule fois mais vous ne pouvez pas payer cette somme, vous pouvez alors demander un échéancier (paiement de la dette sur plusieurs mois).Votre nom/pseudo Posez directement votre question à un juriste (réponse en 24/48h) Attention aux recherches trop vagues: précisez bien le document que vous recherchez, ou choisissez avec soin le thème de votre recherche.



Les cas de trop-perçu peuvent également se résoudre en saisissant la Commission de Recours Amiable pour tenter dobtenir une remise de dette.
Crédit photo : PhotoSG et Stacey_May / Fotolia VN:F.9.22_1171 please wait.
Attention : Vous disposez de deux mois après la réception du courrier de la CAF vous notifiant du trop perçu pour faire une demande de remise de dette.
Répondre, forum, bloc-notes, astuce : cliquez sur la note de fiabilité pour avoir plus d'infos.Cest pourquoi je sollicite votre bienveillance afin de me donner la possibilité de moduler le remboursement de cette dette.(Date Adresse, code postal Ville, commission paritaire, pOLE emploi.Il arrive que les organismes comme la Caisse dAllocations Familiales (CAF) versent par erreur des allocations à des individus qui normalement ne devraient pas bénéficier de laide.Dans de plus rares situations, il peut également sagir dune erreur de la CAF ou dune tentative de fraude sociale de lallocataire.Courrier.



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Cas n1 : remise partielle de la dette Je ne conteste pas le bien fondé de votre demande mais mes revenus ne me permettent pas de vous rembourser intégralement la somme que vous me demandez.
(date) m'informant du trop-perçu - Etat de mes ressources - Décompte de mes charges mensuelles.


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