Il doit impérativement être remis à l'expiration du contrat de travail du salarié, et non avant la fin de celui-ci.
Dès lors qu'elle est certaine, la date peut être dactylographiée ou signalée par un tampon dateur.
La signature d'un rstc par le salarié ne pouvait valoir renonciation au droit de contester le bien-fondé du licenciement ou le niveau des indemnités.
En revanche, le délai pour contester est de deux ans si le salarié a refusé de signer ou s'il a formulé des réserves sur le reçu.
Cette précaution a des conséquences importantes sur le plan juridique puisque le reçu sera dès lors privé de tout effet libératoire pour l'employeur.Pour ce faire, il doit mentionner ses réserves sur le document, en apposant la mention "avec réserves" par exemple.À confirmer ) confirmé (d'où les anciens passages en bleu barré ) C'est confirmé : Il s'agit de l'article 187 de Loi de modernisation sociale n 2002-73 date du Il est consultable sur legifrance.Vous trouverez ici une lettre type de reçu pour solde de tout compte.Seule une transaction conclue après un licenciement et comportant des concessions réciproques peut avoir un tel effet.Délais de dénonciation ) Source : Social Pratique n359, page.Ce qu'il faut savoir sur le solde de tout compte et la signature du reçu par le salarié à la fin de son contrat de travail.29/01/97 n 457 PBR).Bonjour moi je suis licencié depuis le 7/07/08, j'ai reçu un courrier avec AR disant que mon solde tout compte, certificats de travail et attestation assedics été disponible à la fin de mois préavis ( soit 1 mois le 7/08/08 je me suis rendu sur.Il doit être remis au salarié aussi bien en cas de licenciement qu'en cas de fin de, cDD, de rupture conventionnelle, de démission, de départ à la retraite, etc.Elle ne peut être dénoncée.



Rien, dans le Code du Travail, ne vous oblige à signer un reçu.
Rstc : lettre type, retour vers le dossier, reçu pour solde de tout compte.
Voir aussi A voir également Publié par ericRg.Signature Le reçu pour solde de tout compte signé sans réserve par le salarié peut toujours être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature.Désormais, le salarié restera libre d'exercer toutes réclamations postérieurement à la remise du rstc.Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.» La loi limite donc.Une circulaire du ministère du travail diffusée le 23 Janvier indique que la loi ne s'applique que pour les contrats signés concours mathador semaine des maths à partir du 18 Janvier.Ci-dessous ) Astuce : vous pouvez aussi tout simplement écrire "pour solde de tout compte" après votre signature!.(ce qui transforme le reçu pour solde de tout compte en simple reçu ou quittance, contestable 5 ans).La Cour dans ses 2 arrêts a d'ailleurs rappelé que « seule une transaction, signée après la rupture du contrat de travail et comportant des concessions réciproques, peut l'empêcher (le salarié) d'agir ».



Obligations, le solde de tout compte est remis par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail, quelle que soit la forme de cette rupture.
Comment dénoncer Vous devez dénoncer le reçu dans les délais (6 mois en cas de signature, 2 ans dans les autres cas).

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