réduction préavis licenciement

Jour J 15 signature du plan social, jour J 16 mise en oeuvre du plan social.
Les candidats présentés lors délections qui ont été annulées sont également protégés contre le licenciement même sils ne sont pas rélus lors des nouvelles élections qui feront suite à la décision judiciaire.
Il appartient à lemployeur de conclure le premier.La décision de lorgane paritaire doit être prise à lunanimité des membres présents.Dans concours adjoint administratif ville de paris un tel cas, les salariés et l'employeur doivent être informés de la prolongation ou de la réduction du délai et de ses motifs au plus tard le 15ème jour qui précède l'expiration du délai initial fixé.Information du travailleur, de lorganisation représentative et saisine du président du tribunal du travail Lemployeur qui envisage de licencier un travailleur protégé pour motif grave informe, par lettre recommandée, le travailleur et lorganisation interprofessionnelle qui a présenté sa candidature de son intention de le licencier.La direction peut par contre vous imposer des horaires pour au moins la moitié de ce temps.Ils doivent bénéficier officiellement de cette allocation.Après signature des 2 parties, une copie du plan social doit être transmise sans délai à l'adem, qui, à son tour, en transmet une copie à l'ITM.Procédure Lemployeur doit saisir, par citation, le président du tribunal du travail.Laudience du tribunal au cours de laquelle laffaire sera plaidée doit avoir lieu, en principe, dans un délai de 30 jours ouvrables suivant celui du prononcé. .Même s'il a des compétences spécifiques, ce service touche à l'essence même de l'activité de l'entreprise.dans le cas dun licenciement dune catégorie déterminée du personnel, lemployeur doit saisir préalablement la juridiction du travail.Il sagit dune absence de décision. .



Procédure devant lorgane paritaire Avant de pouvoir procéder à un licenciement pour des raisons cadeau jeune femme 17 ans dordre économique ou technique, lemployeur doit préalablement faire reconnaître ces raisons par la commission paritaire dont il relève.
Mais, dans tous les cas, il doit respecter un préavis de six mois.
Le président détermine le délai dans lesquels les pièces et les conclusions doivent être déposées.
Les candidats non élus, dont il sagit dune première candidature, bénéficient également de la prolongation de six mois de la protection lorsquil ny a pas lieu de renouveler lorgane parce que leffectif minimum de 50 travailleurs nest plus atteint.
Celle-ci devra être réalisée dans le délai déterminé par le juge. .Sa décision est susceptible dun recours devant le tribunal du travail.Les «raisons dordre économique ou technique» ne sont ni définies, ni limitativement énumérées dans la loi dans la mesure où lorgane doit être saisi quelle que soit la raison dordre économique ou technique et où, cest à lui, quappartient la décision.Pour les candidats non élus, la décision de suspension de lexécution du contrat de travail est prise par lemployeur lui-même.La réintégration Le travailleur licencié irrégulièrement ou lorganisation qui a présenté sa candidature peut demander sa réintégration.La demande de réintégration doit être introduite dans les 30 jours qui suivent : la date de notification du préavis ou la date de la rupture du contrat en cas de rupture immédiate ou la date de la présentation des candidatures si la présentation intervient.Pacs et mariage Les conjoints mariés et les partenaires pacsés sont légalement cotitulaires du bail.


[L_RANDNUM-10-999]